Février 1993 (US) : Dans le cadre de son plan de développement dit NII (National Information Infrastructure), l'administration Clinton lance un groupe de travail — le Working Group on Intellectual Property Rights — chargé d'étudier comment renforcer la loi américaine, et le droit international pour que, à l'ère du numérique, la propriété intellectuelle américaine soit protégée.

Septembre 1995 (US) : Le Working Group on Intellectual Property Rights publie un livre blanc Il contient une proposition de loi sur le droit d'auteur : le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA), rapidement mise à l'ordre du jour parlementaire.

Janvier 1996 (US) : Cent professeurs de droit écrivent une lettre ouverte à des élus américains, au secrétaire d'État au commerce et au vice-président des États-Unis. Ils leur demandent de retirer le NIICPA de l'ordre du jour parlementaire. Ils dénoncent un texte radical et extrémiste, qui pourrait avoir de graves conséquences économiques et sociales. Face à la mobilisation, le projet de loi NIICPA est retiré.

Décembre 1996 (OMPI) : Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les dispositions les plus polémiques du NIICPA sont intégrées dans deux traités internationaux. L'opinion publique américaine, et plus largement mondiale, est contournée.

Octobre 1998 (US) : Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA), qui implémente les traités OMPI en droit américain, est signé par le président Clinton.

22 Mai 2001 (UE) : La directive 2001/29CE (surnommée EUCD pour European Union Copyright Directive), équivalent européen du DMCA, est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà apparents.

Novembre 2002 (FR) : Publication sur Internet d'un avant-projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD.

Décembre 2002 (FR) : Création de l'initiative EUCD.INFO par la FSF France.

Novembre 2003 (FR) : Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon. Il va encore plus loin que l'avant-projet de loi du CSPLA. Des dispositions visant à interdire la neutralisation de mouchards et la publication d'informations techniques ont été introduites.

6 juin 2005 (UE) : Dans le cadre de sa campagne STOP qui consiste à faire pression sur des pays tiers pour que "la propriété intellectuelle américaine soit protégée à l'étranger", une délégation du secrétariat d'État au commerce américain négocie avec la Direction générale du Commerce de la Commission européenne une transposition rapide de la directive 2001/29CE pour que les traités OMPI de 1996 entrent en vigueur dans toute l'Europe.

12 juillet 2005 (UE) : Avertissement de la Commission aux derniers États membres n'ayant pas transposé la directive EUCD, dont la France.

Septembre 2005 (FR) : L'urgence est déclaré sur le projet de loi.

Pour une chronologie complète avec références, lire Petite histoire de la protection juridique des mesures techniques et des informations électroniques