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Amendement relatifs aux mesures techniques à soutenir absolument

PCF (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)

• n° 134 : Précision de la définition de mesure technique
• n° 135 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
• n° 148 : Punition par une amende du contournement d’une mesure technique, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon
• n°149 : Punition par une amende de la suppression d'une information électronique protégée, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon

PS (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert)

• n° 85 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
• n° 92 :Autorisation de contournement à des fins d'usage privé

UDF ( (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet)

• n° 136 : Précision de la définition de mesure technique

UMP

Déposés par MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller. Tous ces amendements sont aussi soutenus activement Mme Marland-Militello

• n° 144: Précision de la définition de mesure technique, également déposé par M. ParticeMartin-Lalande (201)
• n° 190 : Précision du contrôle exerçable par une mesure technique pour empêcher la création d'un droit exclusif de lire
• n° 143 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
• n° 191 : Mise en place d'un contrôle des mesures techniques par la CNIL
• n° 192 : Mise en place d'un contrôle des mesures techniques par la DCSSI
• n° 194 : Exceptions à l'interdiction de contournement pour l'usage licite, la recherche de l'interopérabilité, la recherche en sécurité informatique, la protection de la vie privée, également déposé par M. Martin-Lalande (195)

Verts (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère)

• n° 125 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
• n° 126 : Suppression des sanctions pénales en cas de contournement (qualification)
• n° 127 : Suppression des sanctions pénales en cas de contournement (peine)

Amendements relatifs aux mesures techniques à rejeter absolument

• n° 23 (M Vanneste, UMP) : Adaptation de la redevance pour copie privée à l’utilisation “effective” de mesures techniques en fonction de l’incidence sur les usages des consommateurs
• n° 30 (M. Vanneste, UMP) Autorisation de la copie privée uniquement lorsque l’on a acquis une licence d’utilisation
• n° 133 (M. Kert, UMP) : Suppression de l’obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l’interopérabilité (amendement BSA)
• n° 139 (M. Hammelin, UMP) :Suppression de l’obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l’interopérabilité (amendement BSA)
• n° 140 (M. Emmanuel Hamelin, UMP) : Obligation d’information des consomateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre.NB : il s’agit ici de substituer ceci à l’obligation d’interopérabilité et non de compléter l’article, cet amendement est jugé défavorable. (amendement BSA)
• n° 150 (M. Mariani, UMP) : Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que le logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction (amendement VU/SACEM/BSA)
• n° 151 (MM, Dionis du Séjour, Baguet UDF) : Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que le logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction (amendement VU/SACEM/BSA)
• n° 110 (MM, Dionis du Séjour, Baguet UDF) : Disparition progressive de la rémunération pour copie privée au profit d’une compensation financière pour les ayants droit intégrée aux transactions portant sur des biens culturels (amendement BSA)
• n° 175 (MM, Dionis du Séjour, Baguet UDF) : Adaptation de la redevance pour copie privée à l’utilisation “effective” de mesures techniques en fonction de l’incidence sur les usages des consommateurs
• n° 193 (MM. Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, UMP) : Autorisation, sous contrôle de la CNIL, aux fournisseurs d’accès de mettre en place des systèmes d’alerte et de blocage des contenus portant atteinte à l’un des droits de l’auteur ou à l’une des dispositions interdisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine (origine inconnue mais sans doute producteurs disques/films. ils pratiquent régulièrement le type d'amalgame interopérable).
• n° 196 (M. Emmanuel Hamelin, UMP) : Assimilation à une contrefaçon de toute publicité, mise à disposition et utilisation sur quelque forme et quelque support que ce soit, de moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logicie (amendement BSA)