2004

En 2004, au regard de l'évolution général du cadre législatif relatif à Internet, que l'on doit en partie au lobbying mené par l'industrie du disque et du film, EUCD.INFO a accentué ses actions de sensibilisation auprès des parlementaires. L'initiative est bien sûr intervenue sur le projet de loi DADVSI mais aussi sur des dossiers connexes (LEN et réforme de la loi Informatique et Libertés notamment). Des auditions par le sénateur rapporteur sur le projet de loi DADVSI et par le groupe socialiste ont eu lieu, ainsi que des rencontres plus informelles avec des élus.

L'initiative EUCD.INFO a aussi continué à dialoguer dès que possible avec les haut-fonctionnaires travaillant pour le gouvernement, et notamment avec ceux du ministère de la Culture. Des contacts ont été pris avec la Commission Européenne, un membre d'EUCD.INFO a ainsi été invité à la réunion organisée par la direction Marché intérieur en novembre 2004 au cours de laquelle ont été examiner les effets de la directive, et au DRM Workshop.

Parrallèlement à ces actions, l'initiative EUCD.INFO a continué à échanger avec les associations de consommateurs et certaines sociétés de gestion collective, à renseigner les journalistes, à donner des interviews, à intervenir lors de colloques pour présenter ses analyses aux juristes, et notamment aux professeurs de droit, souvent consultés par les parlementaires lors de leur travaux préparatoires. Des membres d'EUCD.INFO ont également participé aux travaux du Forum des droits sur internet et au colloque organisé par ce dernier au Sénat en septembre 2004.

L'initiative EUCD.info a par ailleurs participé à l'organisation de la manifestation "Un mur du son contre le mur des lois liberticides", manifestation d'un millier de personnes qui s'est déroulée à Paris le 29 mai 2004. Des milliers de tracts ont été distribués, avant et pendant la manifestation, notamment devant les FNAC. Libération, l'AFP, France Info, France Culture, Nova, France 3, Zdnet, I-Télé et bien d'autres en ont parlé.

2003

En 2003, deux analyses ont été remises au ministère de de la culture. La première invitait le gouvernement à préciser l'avant-projet de loi pour respecter le principe constitutionnel de légalité des délits et de peines. La seconde concluait que l'assimilation de la neutralisation d'une mesure technique à un délit de contrefaçon est une erreur, et que le droit français protège déjà les mesures techniques au travers des dispositions relatives à la fraude informatique, au parasitisme et à la concurrence déloyale.

Ces études ont été réalisés par le cabinet de Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit d'auteur et du droit des nouvelles technologies. Elle ont été fiinancées par les fonds débloqués par la FSF France et ceux collectés suite à l'appel à don lancé en décembre 2002. Les travaux ont été supervisés bénévolement par le professeur Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier, qui a suivi la rédaction de la directive EUCD en tant qu'expert auprès du Conseil de l'Europe et membre du Legal Advisory Board de la DG XIII de la commission Européenne.

Ces analyses juridiques ont été ignorées par le gouvernement. Pire, entre la fuite de l'avant-projet de loi fin 2002, et la présentation fin 2003 par le ministre Aillagon du projet de loi aux parlementaires, le texte est devenu encore plus imprécis et le nombre d'actes légitimes désormais pénalement sanctionnés a crû. Seul point "positif" : la tentative de protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel au travers de l'article 7.3 qui, si elle s'avère être un échec, montre toutefois que le gouvernement a compris que la protection juridique des mesures techniques heurte frontalement les dispositions autorisant la décompilation et l'ingénierie inverse à des fins de recherche de l'interopérabilité.

Par ailleurs,, 35 interventions publiques ont été menées en 2003 par les membres d'EUCD.INFO pour informer le plus largement possible, que ce soit en donnant des interviews dans les grands médias ou en participant à des débats, à des colloques, à des groupes de réflexions universitaires ou institutionnels.

2002

En novembre 2002, un avant-projet de loi sur le droit d'auteur, rédigé par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), est publié par le site planete-libre.org. A sa lecture, la FSF-France décide de créer l'initiative EUCD.INFO. Elle débloque 10 000 d'euros et lance un appel pour dons pour financer une équipe juridique chargée de faire des propositions pour rendre l'avant-projet de loi équilibré.