C’est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information proposé au vote du Parlement, nous demandons pour les établissements d'enseignements et de recherche qui ne bénéficient d'aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, que soient retenus les dispositifs prévus par la Directive européenne du 22 mai 2001 et que soit adopté l'amendement suivant :

L’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi

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