Libellé proposé du sujet : 155 000 personnes demandent votre soutien

Madame, Monsieur le député,

Le 7, 8, 9 mars prochain, l'Assemblée Nationale va reprendre l'examen du projet de loi 1206 dit DADVSI. Ce projet de loi porte sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Un vote solennel sur la loi aura lieu le 14 mars.

Je vous communique les amendements de l'initiative EUCD.INFO en pièce jointe. L'initiative EUCD.INFO demande une réécriture partielle des nouveaux articles 13 et 14 modifiés par le gouvernement - pour que les impératifs liés à la recherche, à la protection de la vie privée, et à la sécurité informatique soient pris en compte.

L'initiative EUCD.INFO demande également une réécriture partielle de l'article 7 dont la rédaction actuelle est inacceptable. Elle ne protège nullement la libre concurrence et le logiciel libre contrairement à ce que le ministre de la Culture prétend.

Je vous demande par ailleurs de vous opposer à la création du «collège de médiateurs» et vous opposer au contrôle technique de la copie privé. La liasse EUCD.INFO contient un amendement à l'article 9 et un amendement à l'article 8 qui réalisent ces objectifs.




Par ailleurs, si de nombreux amendements doivent être rejetés sur les 268 actuellement disponibles sur le site de l'Assemblée, j'attire tout particulièrement votre attention sur les amendements 150, 151, 247 et 267. Comme l'a écrit le responsable Stratégie Sécurité de Sun Microsystems - l'un des plus importants éditeurs de logiciels au monde, ces amendements représentent une menace majeure pour l'innovation et le logiciel libre [1] .L'amendement 228 est également à rejeter car créant une police privée de l'internet.






À l'inverse, je vous demande de voter les amendements 190, ou tout autre amendement visant à empêcher que les mesures techniques ne puissent revenir sur les droits légitimes du public, comme la libre lecture.




Je vous demande enfin de dénoncer dans l'hémicycle les scandaleuses conditions d'examen de ce texte. Àprès le débat historique et les événements des 20, 21 et 22 décembre, [2]  ce texte aurait dû être retiré définitivement de l'ordre du jour parlementaire. Au lieu de la vaste campagne de désinformation et de manipulation de l'opinion publique et des parlementaires organisée par le gouvernement et l'industrie du disque et du film,[3]  une mission d'information parlementaire aurait dû voir le jour.




À l'ère du numérique, le droit d'auteur français mériterait mieux qu'une loi rafistolée sous la pression de groupes d'interêts particuliers qui croient possible d'acheter la loi avec l'argent du public en faisant chanter des députés. [4]




En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Madame, Monsieur le député l'expression de mes salutations citoyennes.




PRENOM/NOM




À propos d'EUCD.INFO : L'initiative EUCD.INFO est un collectif citoyen qui informe le public et les pouvoirs publics depuis plus de trois ans sur le projet de loi DADVSI. La pétition "NON au projet de loi DADVSI" lancée par cette initiative le 2 décembre compte à ce jour plus de 155 000 signatures individuelles, et plus 900 signatures d'organisation dont  plus de deux cent entreprises. [5]




Références :




[1] Positions du responsable Stratégie Sécurité de l'éditeur Sun Microsystems
<http://blogs.sun.com/roller/page/gravax?entry=dadvsi_v2_0_toujours_autant>




[3] Article de Libération du 22 décembre : «Téléchargement d'erreurs pour le ministre»
<http://www.liberation.fr/page.php?Article=347058>




[2] Communiqué EUCD.INFO sur un document mensonger envoyé par le ministère de la Culture aux parlementaires UDF et UMP
<http://eucd.info/254.shtml>




[4] Lettre de deux membres fondateurs au Président Jean-Louis Debré suite au chantage exercé sur certains députés et dénoncé par le député du Tarn Bernard Carayon (UMP) sur la chaîne France 2 le
<http://eucd.info/index.php?2006/02/16/258-elus-menaces-eucdinfo-demande-une-mission-d-enquete-parlementaire>




[5] Texte de la pétition de l'initiative EUCD.INFO
<http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2>