
jeudi 24 mars 2005 :: Interventions
la CNIL a t-elle ou va t-elle autoriser des acteurs privés à mettre en oeuvre des traitements automatisés ayant pour objectif de détecter des comportements délictuels présumés ou - poser autrement - la CNIL va t-elle autoriser des sociétés comme la SACEM et la SCPP à mener des enquêtes pénales pro-active en lieu et place des services de police agissant sous le contrôle d'un juge ? Et si oui - ou même si non - la décision de la CNIL a t-elle été ou sera t-elle influencée par le récent rapport du groupe article 29 - la CNIL des CNIL - qui indique clairement que ce type d'activités est réservée aux autorités judiciaires ?