Amendement VU :
le pire du pire
L'intéropérabilité vue par Christian Vanneste : un droit à la vente liée
Voici un amendement à l'article 7 reçu ce matin par EUCD.INFO et qui serait proposé par le rapporteur de l'Assemblée Christian Vanneste lors de la commission mixte paritaire. La rumeur l'attribue à Microsoft. Il définit l'interopérabilité de la façon suivante : « Au sens du présent article, on entend par interopérabilité la capacité à lire une oeuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui maintient la protection de l'oeuvre dans des conditions d'efficacité, de robustesse et de conformité d'exécution équivalentes à celles assurées par le système originel ».
On atteint des sommets en terme de vente liée et de frein à la concurrence puisque cette définition de l'interopérabilité n'est ni plus, ni moins qu'une définition destinée à empêcher l'accès à une oeuvre sur un système différent de celui d'origine en créant une obligation de résultat inatteignable sauf à considérerer l'execution systématique sur une plateforme TCG/TCPA/NSGCB/Vista (on ne sait plus comment l'appeller). Par ailleurs qu'est ce que la robustesse d'une mesure technique ? Pourquoi ne pas parler non plus de sa densité ou de son poids ?