Le groupe Article 29 rappelle un évidence : pas de e-milices sur les réseaux publics d'échange
lundi 7 mars 2005 :: Communiqués
Paris, le 7 mars 2005 - L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un rapport du groupe de travail "Article 29" abordant la question de la recherche pro-active d'infractions sur Internet. Elle se réjouit que cet organe consultatif indépendant sur la protection des données et de la vie privée établi en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 CE rappelle que cette activité relève de la compétence des autorités judiciaires. Ce n'est en effet - ni plus, ni moins - que ce qu 'elle avait signalé en avril 2004 dans son communiqué de presse " Milices ! Ouvrez ! ". [1]