The copyright bill, known as DADVSI, was voted on June 30 by the French Parliament. The following text lists some of the known problems of DADVSI, including references to the articles in the bill.

Le projet de loi DADVSI a été adopté ce jour par l'Assemblée et le Sénat par un vote à main levée au lieu d'un vote à scrutin public comme on aurait pu s'y attendre.

Au delà du contenu de ce texte, inacceptable et inapplicable, l'initiative EUCD.INFO constate que l'État UMP est allé au bout de son déni de démocratie en faisant adopter son texte la veille des vacances parlementaires dans un Parlement déserté. Seuls «les godillots de l'UMP» et, à l'opposé, les députés réellement attachés à la défense d'un droit d'auteur équilibré s'étaient déplacés.

Paris, 30 june 2006,

The French Parliament has voted Friday, June 30th 2006 to approve the DRM bill called DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information »). This bill was voted by raised hands instead of the electronic voting system normally used for solemn votes of that kind. This law is both unacceptable and unenforceable. The EUCD.INFO initiative publicly notes that the government has gone to the furthest in denying democracy, by having the bill finally voted on Friday, June 30, eve of the parliamentary recess. See « What does the new French copyright bill do ? » for a list of some of the known problems of DADVSI, including references to the articles in the bill.

« Quoi que tu fasses cela sera insignifiant, mais il est très important que tu le fasses». - Mohandas Gandhi

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L'initiative EUCD.INFO a reçu lundi le prix spécial du jury lors de la remise des Lutèces d'or qui s'est tenue dans le cadre de la manifestation Paris Capitale du Libre.

Paris Capital du Libre est «un évènement de prestige visant à échanger autour des enjeux stratégiques, politiques et économiques des Logiciels Libres». EUCD.INFO a été récompensée pour son action autour du projet de loi DADVSI.

Signataires : ADULLACT, AFUL, APRIL, CETRIL, FSF France, FFII France, SCIDERALLE

Les associations signataires de ce communiqué en appellent à un sursaut parlementaire concernant le projet de loi DADVSI. Le texte qui va être présenté vendredi 30 juin 2006 devant le Sénat et l'Assemblée nationale est un projet de loi dangereux, illégitime et qui restera comme l'exemple parfait d'un « bug législatif » 1. Il est du devoir des sénateurs et des députés de repousser ce texte lors du vote solennel de vendredi.

Le projet résultant du travail d’abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l’équité et du simple bon sens, une vision kafkaïenne d’internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l’industrie.(...) Cette loi « Vivendi Universal », va donc générer une police d’internet, une réduction des libertés des consommateurs, faire disparaître progressivement les rémunérations jusqu’alors garanties aux artistes interprètes et priver de plusieurs dizaines de millions d’euros tous les ans le secteur culturel.

Source stopdrm.info

Les membres du Collectif StopDRM dénoncent la poudre aux yeux jetée par les parlementaires du groupe UMP siégeant à la commission mixte paritaire (CMP) jeudi dernier sur le projet de loi ultra-répressif dit "loi Sarkozy sur les Droits d'Auteur" (DADVSI)" [1]. Les dispositions adoptées lors de cette réunion aux allures de déni de démocatie [2] et de passage en force [3] sous l'influence très forte des lobbies, dénoncée même à l'international [4], ne constituent en rien un compromis acceptable entre les versions de l'Assemblée Nationale et celle du Sénat. (...) les internautes, les amateurs de musique, les informaticiens ainsi que chacun des plus de 167000 signataires de la pétition EUCD.info demandant le retrait du projet de loi DADVSI [7] se souviendront certainement des votes de chacun de leurs représentants lors des scrutins de 2007.

Source ISOC France

L’ISOC France s’inquiète des conditions dans lesquelles risque d’être voté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, tant sur la forme que sur le fond. (...) L’ISOC France s’oppose aux mesures restreignant l’interopérabilité des supports numériques et de l’interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de « mesure technique ». L’ISOC France s’oppose à la disparition de la saisine par un particulier ou un organisme moral en cas de non interopérabilité. L’enjeu ici en est la gouvernance de l’Internet et de son contenu et la libre circulation des biens informationnels.(...) L’ISOC France appelle donc tous les députés, quelque soit leur appartenance partisane, à voter en leur âme et conscience contre le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.

L'engagement de la FFII sur le dossier DADVSI s'est notamment fait en raisons des similitudes de traitement dans cette procédure avec ce que nous avons vécu tout au long de l'examen de la directive européenne sur les brevets logiciels.(...)Aussi, le 30 juin 2006, nous appelons à la mobilisation en contactant les députés français à voter contre le texte issu de la CMP sur DADVSI et affirmer ainsi que l'Assemblée nationale n'est pas une simple chambre d'enregistrement devant la volonté toute puissante du gouvernement et des lobbies qui l'influence.

Le projet de loi DADVSI est un projet de loi sur le droit d'auteur qui doit être voté le 30 juin prochain. Le texte ci-dessous énumère quelques un des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi. Pour une vision plus large des problèmes posés par cette loi, vous pouvez lire la lettre type d'EUCD.INFO ou cette tribune : L'encodage des oeuvres numériques : un nouveau Big Brother ?.

Paris, le 23 juin 2006 - L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de la nouvelle version du DADVSI élaborée en commission mixte paritaire hier. Tous les articles attentatoires aux droits et libertés ont été conservés, voire aggravés dans des conditions indignes d'une démocratie. [1]

La volonté de mise en place de dispositions visant à organiser un filtrage de l'internet et un contrôle généralisé de l'usage privé des oeuvres se confirme, tout comme la volonté de censure des auteurs de logiciels libres. La copie privée n'est nullement garantie par le texte, et le «compromis» autour de l'interopérabilité mis en avant par le gouvernement, le président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer, et une partie de la presse n'existe pas : le travail de l'Assemblée sur l'interopérabilité a été totalement vidé de sa substance, au mépris des droits du consommateurs et de la libre concurrence.[2]

L'initiative EUCD.INFO salue l'action des élus de l'opposition qui ont quitté la commission mixte paritaire qui se tenait ce matin sur le projet de loi DADVSI en parlant de «parodie» et de «déni de démocratie parlementaire avec cette commission à la composition soigneusement verrouillée et transformée en bataillon disciplinaire par l'UMP». Le fait que les rapporteurs soient arrivés avec 55 amendements confirme qu'une deuxième lecture est indispensable. Le fait que ne siègent à cette commission que des élus UMP aux ordres, et que ni l'opposition, ni les élus UMP inquiets de la position de leur groupe, n'aient eu connaissance des amendements avant la réunion illustrent bien la conception du débat propre à l'UMP : l'autoritarisme est roi, l'initiative parlementaire est étouffée, le débat verrouillé.

Douze députés UMP, dont le vice-président de l'Assemblée, Yves Bur, ont envoyé mercredi une lettre ouverte à leur président de groupe Bernard Accoyer pour lui demander quelle était la position de l'UMP sur le projet de loi sur le droit d'auteur. Dans cette lettre ouverte qu'ils ont rendu publique, les députés souhaitent "avoir connaissance dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe" lors de la Commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs) "pour leur permettre de voter en conscience". (...) Les députés (Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Dord, Patrick Labaune, Pierre Lasborde, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller et Alain Suguenot) développent également longuement les points qu'ils souhaitent clarifier d'ici la réunion de la CMP, notamment sur le droit à l'interopérabilité (possibilité de lire une oeuvre sur le support de son choix) et sur la défense du logiciel libre. La dépêche complète

«Le sommeil de la raison engendre des monstres» - Francisco Goya

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Dominique de Villepin a t-il perdu la raison ? Son aveuglement sur le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) est tel qu'on peut se poser la question. En signant la lettre convoquant une commission mixte paritaire (CMP) chargée de clore ce dossier législatif, le Premier Ministre semble avoir décidé tel Klaus Kinski l'aurait fait dans « Aguirre ou la colère de Dieu ».

(version PDF)

A la veille de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir lance un appel à la sagesse aux 14 membres de cette instance pour préserver la possibilité pour le consommateur de lire une oeuvre sur le support de son choix, plus connue sous le nom d'intéropérabilité. L'initiative EUCD.INFO appelle ses soutiens à soutenir cette demande en contactant le plus rapidement possible les députés suivants : Christian Vanneste, Laurent Wauquiez, Thierry Mariani, Phillipe Houillon, Dominique Richard qui seront vraisemblablement les députés UMP siégeant à la commission mixte paritaire. Ayant la majorité, ce sont eux qui peuvent faire pencher la balance en défendant le travail de leurs collègues. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'Assemblée.