Voici un amendement à l'article 7 reçu ce matin par EUCD.INFO et qui serait proposé par le rapporteur de l'Assemblée Christian Vanneste lors de la commission mixte paritaire. La rumeur l'attribue à Microsoft. Il définit l'interopérabilité de la façon suivante : « Au sens du présent article, on entend par interopérabilité la capacité à lire une oeuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui maintient la protection de l'oeuvre dans des conditions d'efficacité, de robustesse et de conformité d'exécution équivalentes à celles assurées par le système originel ».

L'initiative EUCD.INFO a appris hier la convocation de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADVSI. L'initiative EUCD.INFO s'étonne de la position de Bernard Carayon qui, d'après la Tribune, serait «globalement satisfait» des modifications qu'il aurait obtenu lors de la dernière réunion du groupe UMP avec le ministre. Ces modifications l'auraient conduit à donner son accord pour une commission mixte paritaire alors même que la veille il demandait une seconde lecture pointant des désaccords ne permettant pas la tenue d'une telle commission. Bernard Carayon a-t-il trahi ses convictions ou lui et la Tribune ont-il été l'objet d'une manipulation ?

L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un communiqué de presse de Bernard Carayon et Richard Cazenave, deux députés UMP demandant au Premier Ministre une seconde lecture. Ils estiment que «les désaccords entre l'Assemblée et le Sénat sont trop manifestes pour justifier aujourd'hui la procédure de commission mixte paritaire».[1]

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l'interopérabilité votée à l'unanimité par les députés. À la place il a voté à une courte majorité un article qui créé une autorité chargée de réguler le marché des mesures techniques. Cette solution a été confirmée en commission mixte paritaire.

MAJ : Le décret d'application a été publié le 4 avril 2007. L'autorité a été installée le 6 avril 2007, veille du week-end de paques. À noter, en plus de pouvoir interdire la publication d'un code source utilisant des informations essentielles à l'interopérabilité, l'autorité des mesures techniques pourra limiter l'utilisation des ces informations dans le temps et quant au champ d'application.

On Friday, June 9th 2006 at 3.30pm, Richard Stallman led a delegation composed by Frédéric Couchet (Free Software Foundation France) and Christophe Espern (EUCD.INFO initiative) to meet the French Prime minister. The delegation wanted to talk about the French DRM bill and give the Prime Minister a roll of paper containing the names of the 165,000 individual signatures and 1000 collective signatures (among which those of more than 200 companies such as Sun Microsystems) to the EUCD.INFO petition. Richard Stallman and his friends were held at bay by the Chief of security.

Le gouvernement a convoqué la Commission mixte paritaire. Il est urgent d'agir pour convaincre les députés de voter contre le texte qui sortira de cette commission dont le résultat est programmée : toutes les dispositions inacceptables vont être préservées voire aggravées.

La commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 22 juin. Confrontée à une parodie de démocratie, l'opposition a quitté la réunion. Le texte adopté en CMP est catastrophique. Le vote solennel aura lieu le 30 juin. Agissons maintenant : il faut convaincre sénateurs et les députés, surtout les UDF et les UMP, d'être présent et de voter CONTRE !!! L'abstention n'est pas un choix, l'absence non plus.

Appelez entre 10h00 et 12h30 ou entre 14h30 et 17h30.

Trouvez rapidement le numéro et l'adresse électronique de votre député :

http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mon_depute.html

Adresse et téléphone des sénateurs (recherche par département)

http://www.senat.fr/elus.html

Des arguments contre le DADVSI

Que fait le DADVSI (en une page) ?

Le nouveau Big Brother, par B. Carayon (député UMP) et M.Rocard (ancien Premier Ministre PS)

L'interopérabilité sacrifiée par R. Cazenave (député UMP)

Dadvsi : la dernière illumination de Villepin par C. Espern

J'ai honte par M. Goldberg, auteur-compositeur

Sans réponse de Matignon à sa demande d'entretien avec le Premier Ministre - envoyée il y a quinze jours, Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, s'est présenté vendredi 9 juin à 15h30 à l'Hôtel Matignon pour tenter d'être reçu, comme cela avait été annoncé à la presse et aux autorités. Il était porteur de la pétition EUCD.INFO (165 000 signatures, plus de 15 mêtres de long). Arrêté à plus de cent mètres de l'Hôtel Matignon par les forces de l'ordre, Richard Stallman s'est entretenu un instant avec le chef de la sécurité de Matignon qui lui a déclaré que le fait de ne pas le recevoir était «une décision qui avait été mûrement réfléchie par le cabinet».

Le 19 décembre 2005, alors que l'examen du projet de loi DADVSI commençait le lendemain à l'Assemblée, deux membres fondateurs d'EUCD.INFO se rendaient à l'Hôtel Matignon avec 6 mètres de signatures sur lesquels étaient inscrits les noms des 75 000 premiers signataires de la pétition "NON au projet de loi DADVSI". [1]

Vendredi 9 juin 2006 à 15h30, alors que l'incertitude règne toujours concernant le futur du projet de loi relatif au « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI), Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, se rendra à l'Hôtel Matignon avec plus de 15 mètres de signatures soit plus de 165 000 signataires. Il demandera à être reçu par le Premier Ministre pour lui faire part de son expérience et de son expertise, et pour lui exprimer ses inquiétudes sur ce projet de loi.

Trouvez facilement votre député grâce à cette page réalisée par gibus à l'occasion du premier passage à l'Assemblée.