Mise à jour - 28 février 2008

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la "riposte graduée", un avant-projet de loi propose de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de lutte contre le terrorisme.

Lire l'interview de Christophe Espern : "La loi Olivennes est un texte extrémiste"

Extrait :

Ce texte va beaucoup plus loin que l'EUCD. Il impose en creux aux internautes d'installer des dispositifs de filtrage listés par l'État ce que la directive n'exige pas. C'est même sans doute contraire au droit communautaire. Le texte prévoit de plus la création d'une structure administrative chargée de mener des campagnes d'intimidation et de répression de masse, en partenariat avec des sociétés privées. Ceci n'existe nulle part ailleurs en Europe. Une telle architecture a par contre déjà été proposée lors des débats parlementaires sur la DADVSI. Elle était différente sur la forme, a été vite retirée vu le tollé suscité, mais on est bien dans une suite logique d'un point de vue franco-français.

Ainsi, le texte prévoit que les agents de cette autorité administrative dite « indépendante » pourront accéder aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire dans des conditions réservées jusqu'à présent aux services luttant contre le terrorisme ! C'est du jamais vu. De plus, le texte prévoit que cette autorité pourra utiliser ces données à des fins répressives. Or, suite à une censure du Conseil Constitutionnel, les fonctionnaires luttant contre le terrorisme n'ont pas obtenu ce pouvoir. Il est exclusivement réservé à l'autorité judiciaire.

---

Depuis près de cinq ans, certaines sociétés privées font pression sur le gouvernement et les élus pour pouvoir se substituer à la police et à la justice sur internet. Depuis près de cinq ans, EUCD.INFO et d'autres tentent de s'opposer et d'informer sur cette dérive.

En octobre 2005, la CNIL, après avoir dérapé, a pris ses responsabilités en refusant de privatiser des missions régaliennes de l'État et ce conformément à la recommandation du groupe Article 29, la CNIL européenne, et malgré la modification de la loi Informatique et Libertés par la majorité en 2004 emmenée par le sénateur UMP Alex Turk, par ailleurs président de la CNIL.

En décembre 2005, un amendement de 7 pages - coeur d'un dispositif connu sous le nom de riposte graduée - déposé par le gouvernement au milieu de l'examen du projet de loi DADVSI, a soulevé un tollé sur les bancs de l'opposition puisque tentant de créer "une police privée de l'internet", comme l'a si bien nommée en séance François Bayrou. Le gouvernement a dû retirer son amendement, notamment suite au vote de la licence globale, votée par des députés PCF, PS, UMP, et Verts. La licence globale a par la suite été supprimée suite aux pressions exercées par le lobby des industries dites culturelles. Mais Le gouvernement n'a pas osé reproposer son amendement de 7 pages instaurant ce qu'il est convenu d'appeller les e-milices. Cela ne l'a pas empêché de faire passer d'autres parties de la riposte graduée, visant à pouvoir sanctionner automatiquement les téléchargeurs. Ces dispositions ont été par la suite censurée par le Conseil Constitutionnel.

Mais le 4 avril 2007, Nicolas Sarkozy a annoncé que si il était élu président de la République, il porterait un intérêt particulier à l'efficacité des mesures de protection et de répression, « en particulier pour évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil constitutionnel du dispositif de riposte graduée ». Michel Rocard, auteur d'un rapport sur le numérique faisant des propositions à Ségolène Royal, s'est alors interrogé : «Ce qui amène à se poser avec intérêt la question pour savoir comment on fait pour poursuivre, identifier, et faire payer des amendes ou mettre en taule 2,5 millions de jeunes. C'est un problème technique intéressant pour un ministère de l'Intérieur et j'avoue que je contemplerai sa manière de traduire dans les faits ce qu'il vient de raconter avec un intérêt soutenu. Je m'apprête à rigoler beaucoup, car je ne vois pas cela tenable.»

C'est aussi un problème juridique intéressant. La chronologie qui suit retrace une partie des mouvements des uns et des autres sur ce dossier des e-milices, toujours d'actualité.

Nous nous sommes procurés le cahier Droit des affaires du recueil Dalloz consacré au DADVSI (14 septembre 2006 - n°31 / 7260). Plus de quarante pages rédigées par d'éminents juristes. Et que disent-ils ? Souvent la même chose qu'EUCD.INFO, à savoir : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision particulièrement orientée, l'exception pédagogique et celle de décompilation seront vraisemblablement inutilisables, la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique sera interdite sauf si cette dernière relève de «l'informatique de confiance», l'exigence de rémunération pour les informations essentielles à l'interopérabilité posée par le Conseil Constitutionnel n'est pas pertinente au regard de la directive sur les programmes d'ordinateurs, la portée de l'amendement Vivendi version pénale est tout sauf prévisible, d'où insécurité juridique pour les entreprises françaises, mais cet article sera par contre sans effet sur la diffusion de logiciels d'échange en général. Florilège ...

Alors que la loi DADVSI prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens (*), le ministre de la culture a annoncé le 20 septembre que le décret portant sur les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié allait être transmis au Conseil d'État pour une publication début octobre. Cette annonce a été faite le lendemain de l'action menée par le collectif stopdrm.info dont plusieurs membres sont allés se dénoncer, notamment, pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés. Le montant de la contravention annoncé lors des débats parlementaires était de 750 euros d'amende (contravention de 4ème classe). La contravention pourrait s'entendre par acte de contournement.

(*) La loi DADVSI punit de 3750 euros d'amende «le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant conçu pour ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique» (Art L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle). Le contournement à l'aide d'un outil dédié n'est pas visé par cet article.

Le projet de loi DADVSI est un projet de loi sur le droit d'auteur qui doit être voté le 30 juin prochain. Le texte ci-dessous énumère quelques un des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi. Pour une vision plus large des problèmes posés par cette loi, vous pouvez lire la lettre type d'EUCD.INFO ou cette tribune : L'encodage des oeuvres numériques : un nouveau Big Brother ?.

A la veille de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir lance un appel à la sagesse aux 14 membres de cette instance pour préserver la possibilité pour le consommateur de lire une oeuvre sur le support de son choix, plus connue sous le nom d'intéropérabilité. L'initiative EUCD.INFO appelle ses soutiens à soutenir cette demande en contactant le plus rapidement possible les députés suivants : Christian Vanneste, Laurent Wauquiez, Thierry Mariani, Phillipe Houillon, Dominique Richard qui seront vraisemblablement les députés UMP siégeant à la commission mixte paritaire. Ayant la majorité, ce sont eux qui peuvent faire pencher la balance en défendant le travail de leurs collègues. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'Assemblée.

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l'interopérabilité votée à l'unanimité par les députés. À la place il a voté à une courte majorité un article qui créé une autorité chargée de réguler le marché des mesures techniques. Cette solution a été confirmée en commission mixte paritaire.

MAJ : Le décret d'application a été publié le 4 avril 2007. L'autorité a été installée le 6 avril 2007, veille du week-end de paques. À noter, en plus de pouvoir interdire la publication d'un code source utilisant des informations essentielles à l'interopérabilité, l'autorité des mesures techniques pourra limiter l'utilisation des ces informations dans le temps et quant au champ d'application.

Le gouvernement a convoqué la Commission mixte paritaire. Il est urgent d'agir pour convaincre les députés de voter contre le texte qui sortira de cette commission dont le résultat est programmée : toutes les dispositions inacceptables vont être préservées voire aggravées.

La commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 22 juin. Confrontée à une parodie de démocratie, l'opposition a quitté la réunion. Le texte adopté en CMP est catastrophique. Le vote solennel aura lieu le 30 juin. Agissons maintenant : il faut convaincre sénateurs et les députés, surtout les UDF et les UMP, d'être présent et de voter CONTRE !!! L'abstention n'est pas un choix, l'absence non plus.

Appelez entre 10h00 et 12h30 ou entre 14h30 et 17h30.

Trouvez rapidement le numéro et l'adresse électronique de votre député :

http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mon_depute.html

Adresse et téléphone des sénateurs (recherche par département)

http://www.senat.fr/elus.html

Des arguments contre le DADVSI

Que fait le DADVSI (en une page) ?

Le nouveau Big Brother, par B. Carayon (député UMP) et M.Rocard (ancien Premier Ministre PS)

L'interopérabilité sacrifiée par R. Cazenave (député UMP)

Dadvsi : la dernière illumination de Villepin par C. Espern

J'ai honte par M. Goldberg, auteur-compositeur

Trouvez facilement votre député grâce à cette page réalisée par gibus à l'occasion du premier passage à l'Assemblée.

Un communiqué de presse de l'association des audionautes (ADA) parle abusivement au nom des 160 000 signataires de la pétition EUCD.INFO. L'initiative EUCD.INFO, respectueuse des opinions d'autrui, n'engagera pas unilatéralement les personnes qui lui ont fait confiance. L'ADA est donc invitée à corriger rapidement et publiquement ses propos malheureux afin de clarifier les malentendus qui en découlent. Concernant la manifestation évoquée dans le communiqué de l'ADA, EUCD.INFO tient à remercier le collectif stopdrm.info à l'initiative de cette manifestation, et se félicite d'avoir contribué à son bon déroulement à l'instar de la FSF, l'APRIL, Odebi, FFII.fr, Framasoft, la Spedidam, Qwartz, ainsi que Dadaprod et Bearstech pour leurs reportages vidéos, et Jamendo.com pour la musique.

Vous pouvez aussi vous abonner à la liste eucd.info pour recevoir directement nos communications.

---

Une version du projet de loi DADVSI a été adoptée le 21 mars 2006 par l’Assemblée Nationale. Le vote fut le plus serré de la législature. Si le texte n’est absolument pas équilibré et menace toujours les droits du public et notamment le droit à la copie privée, les députés avaient su se retrouver autour de l’article 7 qui organisait la circulation des informations essentielles à l’interopérabilité. Cet article, dont la plupart des alinéas s’inspirent de propositions faites par EUCD.INFO, a été voté à l’unanimité des députés présents. Il l’a été lors d’une seconde délibération que nous avions demandée et obtenue.

Une analyse de certains amendements présentés le 12 avril dernier à la commission des affaires culturelles du Sénat par le rapporteur sur le projet de loi DADVSI, Michel Thiollière. Nous vous invitons à le contacter pour lui donner votre avis sur son travail (courriel : m.thiolliere@senat.fr, téléphone : 01 42 34 37 67, fax : 01 42 34 41 91).

Les interventions d'un membre d'EUCD.INFO lors du colloque «Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? - Compte rendu de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles du Sénat le 1er février 2006». Une intervention est une présentation générale d'EUCD.INFO, de la FSF, et des positions défendues dans le cadre du DADVSI, l'autre est une intervention relative au CSPLA et à l'amendement Vivendi. Le compte-rendu complet du colloque se trouve à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r05-267/r05-2671.html#toc24

Cette réserve a pour objectif d'accueillir tous les Logiciels Libres menacés par le projet de loi DADVSI. Un accès libre et gratuit est ainsi proposé à tous les citoyens français qui peuvent utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer conformément aux souhaits de leurs auteurs.

Les personnes morales ou physiques fournissant actuellement des Logiciels Libres de transfert d'information sur internet en France sont invitées à demander asile à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement.

La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste.

La création de cette réserve a été annoncée le 27 mars 2006 au travers d'un communiqué de presse.

---

Accès à la réserve numérique

---

Crédit photo : Wildebeest (Gnu) @ Masai Mara National Reserve, Kenya by holydog

Trois ans pour écrire un livre, cinq lignes pour le ridiculiser et des citations fausses - Albert Camus

---

L'Assemblée nationale a adopté le 21 mars le projet de loi DADVSI. Rien à ajouter au dernier communiqué. Il avait été envoyé la veille du vote à tous les députés qui, s'ils l'ont lu, ont voté en connaissance de cause, c'est à dire, à l'exception de ceux qui ont participé au débat (et encore), sans avoir vraiment mesuré les risques qu'ils faisaient prendre à leurs concitoyens ... à moins qu'il soit humainement possible d'appréhender en quatre jours (dont un week-end) un projet de loi aussi complexe, transverse, technique et trituré jusqu'à la dernière minute par des députés sous pression, comme l'a été le DADVSI ...