L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.

Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP).

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de propos émanant d'un représentant du ministère de la Culture relatifs à la seconde lecture du projet de loi DADVSI. [1] Ce dernier aurait expliqué à la Ligue ODEBI qu'il n'y aurait pas encore de décision prise sur cette question mais que selon lui les différences ne seraient pas suffisamment importantes pour qu'une seconde lecture ait lieu.

Pourtant, dans une lettre adressée ce jour au Premier Ministre et au ministre de la Culture, que l'initiative EUCD.INFO s'est procurée, le député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert expliquent bien que : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne - votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés par les deux chambres. »

L'initiative EUCD.INFO a pris acte du vote du Sénat. Elle constate que les sénateurs ont voté la pire loi sur le droit d'auteur et internet jamais adoptée en Europe. Le texte de l'Assemblée Nationale contenait déjà un grand nombre d'articles catastrophiques pour l'équilibre du droit d'auteur et la sécurité juridique des acteurs de l'internet. Mais faire pire était possible. La preuve : les sénateurs l'ont fait.

«Mes chers collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! On parle, mais on n'écoute pas. On est face à un rouleau compresseur,...»

Jack Ralite (sénateur CRC) lors de sa demande de renvoi en commission à l'occasion de l'examen de l'article 7 par le sénat

jz, un membre d'EUCD.INFO, a publié sur son blog une bonne analyse du texte et des séances. En résumé, sans surprise, les sénateurs ont adopté la plupart des dispositions proposées par la commission des affaires culturelles.

Ci-dessous un communiqué de la SPEDIDAM daté du 10 mai.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du dernier communiqué de la SPEDIDAM. L'initiative EUCD.INFO partage l'analyse et s'associe aux demandes formulées dans ce communiqué qui sont toutes liées : sauvegarde des rémunérations existantes des artistes, protection de la copie privée, préservation des dispositions visant à garantir le droit à la recherche interopérabilité. L'initiative EUCD.INFO souhaite par ailleurs signaler que un grand nombre de sénateurs intervenant dans ce débat n'ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Ils s'apprêtent à défendre des positions et des amendements totalement inacceptables.

Un communiqué de presse de l'association des audionautes (ADA) parle abusivement au nom des 160 000 signataires de la pétition EUCD.INFO. L'initiative EUCD.INFO, respectueuse des opinions d'autrui, n'engagera pas unilatéralement les personnes qui lui ont fait confiance. L'ADA est donc invitée à corriger rapidement et publiquement ses propos malheureux afin de clarifier les malentendus qui en découlent. Concernant la manifestation évoquée dans le communiqué de l'ADA, EUCD.INFO tient à remercier le collectif stopdrm.info à l'initiative de cette manifestation, et se félicite d'avoir contribué à son bon déroulement à l'instar de la FSF, l'APRIL, Odebi, FFII.fr, Framasoft, la Spedidam, Qwartz, ainsi que Dadaprod et Bearstech pour leurs reportages vidéos, et Jamendo.com pour la musique.

MARCH FOR DIGITAL FREEDOMS, AGAINST DRMs AND AGAINST THE DADVSI LAW

We, French citizens, reject the electronic restrictions on cultural works which was established by the law on authors' rights (DADVSI law). This law, via the legislation of digital rights management (DRM) devices, threaten the right to fair use, innovation, individual freedoms and the the durability of works.

Works which we buy should be able to be viewed anytime, anywhere, with the equipment and the software of one's choosing, including free software. We want, for instance, to be able to lend music which we like, and to hand it down to our children.

We refuse to accept any law that considers hackers and lovers of culture as offenders.

We are calling for a demonstration against both DRMs and the DADVSI law on Sunday the 7th of May at the Place de la Bastille in Paris at 2 pm with the following guiding principles:

YES to authors' rights
NO to the DADVSI law
NO to the death of fair use
NO to digital rights management (DRM)
NO to threats to free software in France
YES to interoperability
YES to cultural diversity

This is an initiative of: stopDRM, APRIL, the Audionautes, dadaprod.org, EUCD.info, FFII.fr, Framasoft, FSF France, musique-libre.org, the ODEBI league.

If you are an association or an organization and if you wish to be a cosigner of the call/appeal, contact stopdrm AT gmail.com

See the complete list of supports on StopDRM web site

The French Senate will consider a major revision to its copyright law (the "DADVSI" law) on May 4th, 9th and 10th. This law will implement the EUCD (the European equivalent of the DMCA) and change French author's rights and copright. It was voted by the first chamber on Feb 21st. This will be the final parliamentary step of the examination process, as a shortened "emergency procedure" was called on such a crucial subject.