Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret en décembre 2006. L'April, association nationale de promotion et défense du logiciel libre, avait déposé au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision. Celle-ci rétablit dans les faits l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité.