Lundi 27 mars 2006 - EUCD.INFO annonce la création d'une réserve numérique[1] accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI[2]. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste[3].

L'initiative EUCD.INFO a suivi avec effroi l'examen du projet de loi DADVSI par l'Assemblée Nationale le 14, 15, 16 mars.

Les députés de la majorité ont entériné toutes les dispositions répressives proposées par le gouvernement : la "riposte graduée", la juridiction parisienne d'exception («le collège des médiateurs»), la mise à mort de la copie privée, l'amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez (*). Ils ont également refusé l'introduction d'une exception pédagogique entraînant en réponse la création d'un mouvement de désobéissance civile parmi les enseignants et les chercheurs.

S'il était adopté, le texte résultant créerait une insécurité juridique majeure tant pour les citoyens que pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies. Les avancées en matière d'interopérabilité obtenues vendredi matin à 3h30 n'y changent malheureusement rien.

Le 16 février, l'initiative EUCD.INFO écrivait au président de l'Assemblée Nationale, Jean-Louis Debré, pour lui demander la création d'une commission d'enquête parlementaire. Suite à sa réponse l'initiative EUCD.INFO a interrogé Jean-Louis Debré sur la présence de Jacques Blache, responsable des affaires institutionnelles de la SACEM, dans la salle des Quatre Colonnes.

L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement et la majorité ont décidé de ne pas modifier l'article 7 malgré ses demandes répétées et celles d'associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et d'entreprises travaillant dans ce secteur. Contrairement à ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises par le ministre de la culture en séance, aucune disposition n'a été prise ou portée pour défendre le droit des auteurs et des utilisateurs français de logiciels libres.

EUCD.INFO constate que le ministre persiste à vouloir faire croire que seuls les promoteurs de la licence globale sont opposés au projet de loi. C'est un mensonge.

Ce matin, plusieurs organisations, dont l'initiative EUCD.INFO, ont signé un appel commun demandant le retrait du texte de l'ordre jour parlementaire . Certaines de ces organisations sont pour la licence globale. D'autres - comme l'intiative EUCD.INFO ne sont ni pour, ni contre.

«Etant donné les conditions d’examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n’est pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l’ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.»

Signataires: Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l’enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.

Des citoyens, notamment utilisateurs de logiciels libres, souhaitent pouvoir acheter leurs musiques et leurs vidéos sans qu’on leur dicte quel matériel et quel logiciel ils doivent utiliser pour les lire. Les DRM, ces verrous numériques que la loi veut installer sur nos machines, criminalisent des usages légitimes des fichiers musicaux, brident le droit à la copie privé, instaurent l’incompatibilité entre la musique et les différents modèles de baladeurs MP3 et obligent à acheter les morceaux sur des plateformes propriétaires exclusives. Pire, ces DRM sont également une menace pour la vie privée; Ainsi, aux Etats-Unis, l'état du Texas a décidé de défendre ses citoyens en justice contre cet "usage illégal de moyen d'espionnage électronique envers les consommateurs" par Sony/BMG.