L'engagement de la FFII sur le dossier DADVSI s'est notamment fait en raisons des similitudes de traitement dans cette procédure avec ce que nous avons vécu tout au long de l'examen de la directive européenne sur les brevets logiciels.(...)Aussi, le 30 juin 2006, nous appelons à la mobilisation en contactant les députés français à voter contre le texte issu de la CMP sur DADVSI et affirmer ainsi que l'Assemblée nationale n'est pas une simple chambre d'enregistrement devant la volonté toute puissante du gouvernement et des lobbies qui l'influence.

L'initiative EUCD.INFO salue l'action des élus de l'opposition qui ont quitté la commission mixte paritaire qui se tenait ce matin sur le projet de loi DADVSI en parlant de «parodie» et de «déni de démocratie parlementaire avec cette commission à la composition soigneusement verrouillée et transformée en bataillon disciplinaire par l'UMP». Le fait que les rapporteurs soient arrivés avec 55 amendements confirme qu'une deuxième lecture est indispensable. Le fait que ne siègent à cette commission que des élus UMP aux ordres, et que ni l'opposition, ni les élus UMP inquiets de la position de leur groupe, n'aient eu connaissance des amendements avant la réunion illustrent bien la conception du débat propre à l'UMP : l'autoritarisme est roi, l'initiative parlementaire est étouffée, le débat verrouillé.

Douze députés UMP, dont le vice-président de l'Assemblée, Yves Bur, ont envoyé mercredi une lettre ouverte à leur président de groupe Bernard Accoyer pour lui demander quelle était la position de l'UMP sur le projet de loi sur le droit d'auteur. Dans cette lettre ouverte qu'ils ont rendu publique, les députés souhaitent "avoir connaissance dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe" lors de la Commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs) "pour leur permettre de voter en conscience". (...) Les députés (Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Dord, Patrick Labaune, Pierre Lasborde, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller et Alain Suguenot) développent également longuement les points qu'ils souhaitent clarifier d'ici la réunion de la CMP, notamment sur le droit à l'interopérabilité (possibilité de lire une oeuvre sur le support de son choix) et sur la défense du logiciel libre. La dépêche complète

Voici un amendement à l'article 7 reçu ce matin par EUCD.INFO et qui serait proposé par le rapporteur de l'Assemblée Christian Vanneste lors de la commission mixte paritaire. La rumeur l'attribue à Microsoft. Il définit l'interopérabilité de la façon suivante : « Au sens du présent article, on entend par interopérabilité la capacité à lire une oeuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui maintient la protection de l'oeuvre dans des conditions d'efficacité, de robustesse et de conformité d'exécution équivalentes à celles assurées par le système originel ».

L'initiative EUCD.INFO a appris hier la convocation de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADVSI. L'initiative EUCD.INFO s'étonne de la position de Bernard Carayon qui, d'après la Tribune, serait «globalement satisfait» des modifications qu'il aurait obtenu lors de la dernière réunion du groupe UMP avec le ministre. Ces modifications l'auraient conduit à donner son accord pour une commission mixte paritaire alors même que la veille il demandait une seconde lecture pointant des désaccords ne permettant pas la tenue d'une telle commission. Bernard Carayon a-t-il trahi ses convictions ou lui et la Tribune ont-il été l'objet d'une manipulation ?

«Mes chers collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! On parle, mais on n'écoute pas. On est face à un rouleau compresseur,...»

Jack Ralite (sénateur CRC) lors de sa demande de renvoi en commission à l'occasion de l'examen de l'article 7 par le sénat

jz, un membre d'EUCD.INFO, a publié sur son blog une bonne analyse du texte et des séances. En résumé, sans surprise, les sénateurs ont adopté la plupart des dispositions proposées par la commission des affaires culturelles.

Une tribune intitulée «DADVSI : les internautes attendent des sénateurs leur Beaumarchais» signée par Jean de Chambure, en charge de la cellule de veille technologique à l'Atelier BNP Paribas, a été publiée le 21 avril dans le quotidien économique La Tribune. On y lit notamment :

De quoi s'agit-il ? D'une part, de l'article 7 de la loi Dadvsi portant sur l'obligation d'interopérabilité entre les baladeurs numériques, les logiciels de lecture et les systèmes d'exploitation. Un point du projet de loi qu'il faut absolument préserver malgré la pression - de bonne guerre - d'Apple, Microsoft et Sony, sans oublier le gouvernement américain. (...) Jadis, sur nos Walkman, l'on pouvait écouter toutes les cassettes que l'on souhaitait y compris des musiques copiées et enregistrées sur cassettes vierges. L'industrie du disque n'en est pas morte. Doit-on aujourd'hui vivre ces formidables innovations technologiques que sont les baladeurs numériques et la musique en ligne, comme des entraves médiévales à la liberté du consommateur ? Non. Ce principe d'interopérabilité est d'autant plus essentiel à affirmer que dans 5 à 10 ans, le principal accès à la musique, au cinéma, et sans doute aussi à beaucoup de livres, passera par les formats numériques ! L'interopérabilité doit donc être la règle.

et

Le second point sur lequel beaucoup d'internautes attendent une inflexion de la part des sénateurs concerne les articles 12 bis et 14 quater du projet de loi Dadvsi. Ces derniers interdisent désormais tout logiciel «manifestement destiné» et «utilisé» pour mettre à disposition des internautes des oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. Cet amendement est pour beaucoup «une mise à mort du droit de publier un logiciel libre [mettant] à disposition des informations par voie électronique, l'impact prévisible sur l'innovation («chilling effect») et la libre concurrence de cet amendement est évident. Demain, tout logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des majors» souligne ainsi le site Eucd.info. Sans doute existe un juste milieu entre la préservation des droits d'auteurs et des règles qui ne brident pas l'innovation que l'on sollicite pourtant pour créer de nouveaux emplois !

Ce matin, M. Richard Cazenave (UMP), député de l'Isère a demandé une seconde délibération sur l'article 7. Celui-ci est une des têtes de l'hydre que constitue le projet de loi DADVSI. Il définit ce qu'est une mesure technique, ce que ne peut pas faire une mesure technique, les obligations que la loi pose aux fournisseurs de mesures techniques en matière de fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, ainsi que les conditions dans lesquelles il est possible de neutraliser une mesure technique à des fins d'interopérabilité.

Signature de la pétition et téléchargement des accords : http://www.politechnicart.net/exception/

La communauté enseignante et scientifique a appris depuis quelques jours la teneur des accords passés, en l'absence de toute concertation, entre l'Éducation Nationale et les Ayants-droit des secteurs de la musique, de l'audiovisuel, de la presse, des arts visuels et de l'écrit.

« Je serai dans l’hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s’agit d’un très grand enjeu, industriel, national et de société » a expliqué François Bayrou, « il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet ». (...) Le président de l’UDF sera également attentif à ce que le texte garantisse « le droit à la vie privée contre des menaces intrusives » : au centre des débats, les techniques de protection (DRM) et de repérage des contrevenants. Sur la forme, le député des Pyrénées-Atlantiques demande la levée de l’urgence mise sur ce projet de loi. - La dépêche sur le site de l'UDF

Le député des Bouches-du-Rhône, Frédéric Dutoit (PCF), a écrit au président de l'Assemblée Nationale et au ministre de la Culture (lettre ci-dessous) Il leur demande que l'audition de ce dernier devant la commission des Affaires Culturelles et Sociales soit retransmise sur internet à un format ouvert comme l'a déjà demandé l'initiative EUCD.INFO. Dans sa lettre, le député indique que "les internautes et les artistes, très sensibilisés, ont droit à une information directe, sans filtrage."

EUCD.INFO invite ses soutiens à écrire au président de l'Assemblée Nationale et à téléphoner au ministère (01.40.15.82.16) pour leur demander de répondre positivement à ces demandes.

Différents articles en français ou en anglais traitant de la directive européenne EUCD et de sa transposition en France via le projet de loi DADVSI. Les articles cités ne représentent pas nécessairement la position de l'initiative EUCD.info. Les articles de 2005 sont regroupés dans un autre billet ainsi que les articles de janvier 2006.

Suite au succès de la conférence sur le projet de loi DADVSI organisée le 21 janvier dernier et dont la diffusion en direct avait été largement relayée (plusieurs milliers de personnes ont ainsi pu suivre l'émission en direct), l'initiative EUCD.INFO lance une série d'émissions/conférences intitulées "RADIO DADVSI".

Dans la Libre Belgique, une tribune du professeur Étienne WASMER, professeur d'économie à Montréal (UQAM) et chargé de recherche à ECARES (ULB), titulaire de la chaire de recherche du Canada sur la Dynamique du marché du Travail, PhD de la London School of Economics and Political Science. Research Fellow, IZA et CEPR, ancien élève de l'Ecole polytechnique, Paris. On y lit notamment :

Une fois posée cette perspective historique, on voit bien l'inanité de raisonner en termes légaux sur la base de la situation pré-Internet. A cet égard, l'arrière-gardisme n'est pas nouveau : on sait qu'après l'invention de Gutenberg, la République de Venise tenta par décret d'attribuer le monopole de l'impression des livres à l'imprimeur allemand Johannes von Speyer. Autre ironie, Gutenberg mourut ruiné à la suite d'un procès fait par les fabricants de presse à raisin pour le vol de l'idée de vis sans fin.

Des parlementaires américains ont proposé un projet de loi visant à imposer que tout périphérique numérique proposé aux États-Unis se conforme à un marqueur introduit dans les flux vidéo (Digital Transition Content Security Act (H.R.4569). Comme le signale le journal PC Inpact, ce texte rendra illégal ''la simple production ou vente de produit électronique qui convertit un signal analogique en données numériques, sans inclure les DRM de rigueur''.