frappes juridiques préventives

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

Références
Citations intéressantes pour comprendre pourquoi, de haute lutte, Janely Fourtou avait finalement accepté que les mesures prévues par la directive que le projet de loi transpose soit limité aux actes réalisés à échelle commerciale.

« L'accord sur les ADPIC fait référence à l'échelle commerciale mais n'en donne pas de définition. La manière dont est rédigé l'accord sur les ADPIC, l'utilisation de cette expression dans l'ensemble du texte et le contexte facilite cependant l'interprétation du concept. Il s'utilise uniquement pour les atteintes lucratives qui engendrent des pertes directes importantes pour le titulaire d'un DPI; les échanges à but non lucratif de contenu légalement acquis entre particuliers doivent être exclus du champ d'application de la directive. » -Rapport de Nicolas Zingaretti du 23 mars 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, p. 27).

« Cependant, un amendement de dernière minute précise que ces sanctions ne sont applicables que si ces infractions ont été commises «en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct». Ce qui devrait, en théorie, exclure les adeptes des systèmes gratuits d'échange de fichiers, qui téléchargent illégalement mais pour leur usage privé, des morceaux de musique ou des vidéos. «L'exception de la copie privée en sort renforcée», s'est félicitée Janelly Fourtou, interrogée par l'AFP. » - Le parlement européen adopte sans coup férir la directive sur la propriété intellectuelle

« Mais, dorénavant, seules les actions commises à l’échelle commerciale seront répréhensibles. La définition d’échelle commerciale exclut les actes commis par des consommateurs finaux de bonne foi, qui n’agissent pas dans le but d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Cette extension du champ d’application ne remet en cause aucune des directives sectorielles déjà adoptées sur le copyright, le commerce électronique et les programmes d’ordinateur. L’exception de la copie privée en sort même renforcée. » - Janely Fourtou, extrait des débats du 9 mars 2004 au Parlement européen - Et le rapporteur d’ajouter que les garde-fous ajoutés à ce texte « préservent les intérêts des ayants droit comme ceux des consommateurs. »

I - Création de polices privées

L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.

Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.

Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.

L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » - Article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires

Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première lecture, l'Assemblée ayant laisssé faire.

Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.

Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée" : les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.

L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, "à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".

III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?

Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, et sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice ?

En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d'ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI ?

Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.

L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.

L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que "la suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient". Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : "Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires". D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.