«Nous devons reconnaître honnêtement les limites de nos compétences techniques - certains d'entre nous en ont apporté la preuve, moi le premier hier soir - sur des sujets extrêmement techniques comme le MP4 ou les fichiers MP3.»
Laurent Wauquiez, député, porteur de la partie civile de l'amendement Vivendi, lors de l'examen du DADVSI ...
Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (Source)
Conférence Européenne regroupant des associations de treize
pays militant pour une transposition acceptable
de l'EUCD
Conférence Européenne regroupant des associations de treize
pays militant pour une transposition acceptable
de l'EUCD. Cette conférence s'est
déroulée dans le cadre des RMLL.