Le projet de loi DADVSI a été adopté ce jour par l'Assemblée et le Sénat par un vote à main levée au lieu d'un vote à scrutin public comme on aurait pu s'y attendre.

Au delà du contenu de ce texte, inacceptable et inapplicable, l'initiative EUCD.INFO constate que l'État UMP est allé au bout de son déni de démocratie en faisant adopter son texte la veille des vacances parlementaires dans un Parlement déserté. Seuls «les godillots de l'UMP» et, à l'opposé, les députés réellement attachés à la défense d'un droit d'auteur équilibré s'étaient déplacés.

« Quoi que tu fasses cela sera insignifiant, mais il est très important que tu le fasses». - Mohandas Gandhi

L'initiative EUCD.INFO a reçu lundi le prix spécial du jury lors de la remise des Lutèces d'or qui s'est tenue dans le cadre de la manifestation Paris Capitale du Libre.

Paris Capital du Libre est «un évènement de prestige visant à échanger autour des enjeux stratégiques, politiques et économiques des Logiciels Libres». EUCD.INFO a été récompensée pour son action autour du projet de loi DADVSI.

Signataires : ADULLACT, AFUL, APRIL, CETRIL, FSF France, FFII France, SCIDERALLE

Les associations signataires de ce communiqué en appellent à un sursaut parlementaire concernant le projet de loi DADVSI. Le texte qui va être présenté vendredi 30 juin 2006 devant le Sénat et l'Assemblée nationale est un projet de loi dangereux, illégitime et qui restera comme l'exemple parfait d'un « bug législatif » 1. Il est du devoir des sénateurs et des députés de repousser ce texte lors du vote solennel de vendredi.

Le projet résultant du travail d’abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l’équité et du simple bon sens, une vision kafkaïenne d’internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l’industrie.(...) Cette loi « Vivendi Universal », va donc générer une police d’internet, une réduction des libertés des consommateurs, faire disparaître progressivement les rémunérations jusqu’alors garanties aux artistes interprètes et priver de plusieurs dizaines de millions d’euros tous les ans le secteur culturel.

Source stopdrm.info

Les membres du Collectif StopDRM dénoncent la poudre aux yeux jetée par les parlementaires du groupe UMP siégeant à la commission mixte paritaire (CMP) jeudi dernier sur le projet de loi ultra-répressif dit "loi Sarkozy sur les Droits d'Auteur" (DADVSI)" [1]. Les dispositions adoptées lors de cette réunion aux allures de déni de démocatie [2] et de passage en force [3] sous l'influence très forte des lobbies, dénoncée même à l'international [4], ne constituent en rien un compromis acceptable entre les versions de l'Assemblée Nationale et celle du Sénat. (...) les internautes, les amateurs de musique, les informaticiens ainsi que chacun des plus de 167000 signataires de la pétition EUCD.info demandant le retrait du projet de loi DADVSI [7] se souviendront certainement des votes de chacun de leurs représentants lors des scrutins de 2007.

Source ISOC France

L’ISOC France s’inquiète des conditions dans lesquelles risque d’être voté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, tant sur la forme que sur le fond. (...) L’ISOC France s’oppose aux mesures restreignant l’interopérabilité des supports numériques et de l’interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de « mesure technique ». L’ISOC France s’oppose à la disparition de la saisine par un particulier ou un organisme moral en cas de non interopérabilité. L’enjeu ici en est la gouvernance de l’Internet et de son contenu et la libre circulation des biens informationnels.(...) L’ISOC France appelle donc tous les députés, quelque soit leur appartenance partisane, à voter en leur âme et conscience contre le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.

L'engagement de la FFII sur le dossier DADVSI s'est notamment fait en raisons des similitudes de traitement dans cette procédure avec ce que nous avons vécu tout au long de l'examen de la directive européenne sur les brevets logiciels.(...)Aussi, le 30 juin 2006, nous appelons à la mobilisation en contactant les députés français à voter contre le texte issu de la CMP sur DADVSI et affirmer ainsi que l'Assemblée nationale n'est pas une simple chambre d'enregistrement devant la volonté toute puissante du gouvernement et des lobbies qui l'influence.

L'initiative EUCD.INFO salue l'action des élus de l'opposition qui ont quitté la commission mixte paritaire qui se tenait ce matin sur le projet de loi DADVSI en parlant de «parodie» et de «déni de démocratie parlementaire avec cette commission à la composition soigneusement verrouillée et transformée en bataillon disciplinaire par l'UMP». Le fait que les rapporteurs soient arrivés avec 55 amendements confirme qu'une deuxième lecture est indispensable. Le fait que ne siègent à cette commission que des élus UMP aux ordres, et que ni l'opposition, ni les élus UMP inquiets de la position de leur groupe, n'aient eu connaissance des amendements avant la réunion illustrent bien la conception du débat propre à l'UMP : l'autoritarisme est roi, l'initiative parlementaire est étouffée, le débat verrouillé.

Douze députés UMP, dont le vice-président de l'Assemblée, Yves Bur, ont envoyé mercredi une lettre ouverte à leur président de groupe Bernard Accoyer pour lui demander quelle était la position de l'UMP sur le projet de loi sur le droit d'auteur. Dans cette lettre ouverte qu'ils ont rendu publique, les députés souhaitent "avoir connaissance dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe" lors de la Commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs) "pour leur permettre de voter en conscience". (...) Les députés (Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Dord, Patrick Labaune, Pierre Lasborde, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller et Alain Suguenot) développent également longuement les points qu'ils souhaitent clarifier d'ici la réunion de la CMP, notamment sur le droit à l'interopérabilité (possibilité de lire une oeuvre sur le support de son choix) et sur la défense du logiciel libre. La dépêche complète

Voici un amendement à l'article 7 reçu ce matin par EUCD.INFO et qui serait proposé par le rapporteur de l'Assemblée Christian Vanneste lors de la commission mixte paritaire. La rumeur l'attribue à Microsoft. Il définit l'interopérabilité de la façon suivante : « Au sens du présent article, on entend par interopérabilité la capacité à lire une oeuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui maintient la protection de l'oeuvre dans des conditions d'efficacité, de robustesse et de conformité d'exécution équivalentes à celles assurées par le système originel ».

L'initiative EUCD.INFO a appris hier la convocation de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADVSI. L'initiative EUCD.INFO s'étonne de la position de Bernard Carayon qui, d'après la Tribune, serait «globalement satisfait» des modifications qu'il aurait obtenu lors de la dernière réunion du groupe UMP avec le ministre. Ces modifications l'auraient conduit à donner son accord pour une commission mixte paritaire alors même que la veille il demandait une seconde lecture pointant des désaccords ne permettant pas la tenue d'une telle commission. Bernard Carayon a-t-il trahi ses convictions ou lui et la Tribune ont-il été l'objet d'une manipulation ?