Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas – en tant que tel – une mesure technique au sens de la présente loi.

1.On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électroniques jointes à cette reproduction.

On entend par recherche en matière de sécurité informatique les activités nécessaires pour identifier, analyser et corriger les failles de sécurité existantes dans un moyen de cryptologie. un périphérique électronique, ou un logiciel, pratiquées par ou avec l'autorisation d'un utilisateur légitime du moyen de cryptologie, du périphérique électronique ou du logiciel.