L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.

Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP).

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de propos émanant d'un représentant du ministère de la Culture relatifs à la seconde lecture du projet de loi DADVSI. [1] Ce dernier aurait expliqué à la Ligue ODEBI qu'il n'y aurait pas encore de décision prise sur cette question mais que selon lui les différences ne seraient pas suffisamment importantes pour qu'une seconde lecture ait lieu.

Pourtant, dans une lettre adressée ce jour au Premier Ministre et au ministre de la Culture, que l'initiative EUCD.INFO s'est procurée, le député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert expliquent bien que : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne - votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés par les deux chambres. »

L'initiative EUCD.INFO a pris acte du vote du Sénat. Elle constate que les sénateurs ont voté la pire loi sur le droit d'auteur et internet jamais adoptée en Europe. Le texte de l'Assemblée Nationale contenait déjà un grand nombre d'articles catastrophiques pour l'équilibre du droit d'auteur et la sécurité juridique des acteurs de l'internet. Mais faire pire était possible. La preuve : les sénateurs l'ont fait.

Ci-dessous un communiqué de la SPEDIDAM daté du 10 mai.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du dernier communiqué de la SPEDIDAM. L'initiative EUCD.INFO partage l'analyse et s'associe aux demandes formulées dans ce communiqué qui sont toutes liées : sauvegarde des rémunérations existantes des artistes, protection de la copie privée, préservation des dispositions visant à garantir le droit à la recherche interopérabilité. L'initiative EUCD.INFO souhaite par ailleurs signaler que un grand nombre de sénateurs intervenant dans ce débat n'ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Ils s'apprêtent à défendre des positions et des amendements totalement inacceptables.