À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine Albanel sur le dossier des droits d'auteur et d'internet, EUCD.INFO constate que la ministre s'incrit dans la droite ligne de son prédécesseur : elle ment. À croire que son cabinet n'a pas tiré les leçons de l'épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au purgatoire.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine par plus de 60 députés sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). L'Etat UMP avait fait voter la pire loi sur le droit d'auteur en Europe, loin de censurer le texte de loi le Conseil constitutionnel en aggrave les dispositions. Ce qui n'est finalement qu'une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi.

Paris, le 23 juin 2006 - L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de la nouvelle version du DADVSI élaborée en commission mixte paritaire hier. Tous les articles attentatoires aux droits et libertés ont été conservés, voire aggravés dans des conditions indignes d'une démocratie. [1]

La volonté de mise en place de dispositions visant à organiser un filtrage de l'internet et un contrôle généralisé de l'usage privé des oeuvres se confirme, tout comme la volonté de censure des auteurs de logiciels libres. La copie privée n'est nullement garantie par le texte, et le «compromis» autour de l'interopérabilité mis en avant par le gouvernement, le président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer, et une partie de la presse n'existe pas : le travail de l'Assemblée sur l'interopérabilité a été totalement vidé de sa substance, au mépris des droits du consommateurs et de la libre concurrence.[2]

L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un communiqué de presse de Bernard Carayon et Richard Cazenave, deux députés UMP demandant au Premier Ministre une seconde lecture. Ils estiment que «les désaccords entre l'Assemblée et le Sénat sont trop manifestes pour justifier aujourd'hui la procédure de commission mixte paritaire».[1]

Sans réponse de Matignon à sa demande d'entretien avec le Premier Ministre - envoyée il y a quinze jours, Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, s'est présenté vendredi 9 juin à 15h30 à l'Hôtel Matignon pour tenter d'être reçu, comme cela avait été annoncé à la presse et aux autorités. Il était porteur de la pétition EUCD.INFO (165 000 signatures, plus de 15 mêtres de long). Arrêté à plus de cent mètres de l'Hôtel Matignon par les forces de l'ordre, Richard Stallman s'est entretenu un instant avec le chef de la sécurité de Matignon qui lui a déclaré que le fait de ne pas le recevoir était «une décision qui avait été mûrement réfléchie par le cabinet».

Le 19 décembre 2005, alors que l'examen du projet de loi DADVSI commençait le lendemain à l'Assemblée, deux membres fondateurs d'EUCD.INFO se rendaient à l'Hôtel Matignon avec 6 mètres de signatures sur lesquels étaient inscrits les noms des 75 000 premiers signataires de la pétition "NON au projet de loi DADVSI". [1]

Vendredi 9 juin 2006 à 15h30, alors que l'incertitude règne toujours concernant le futur du projet de loi relatif au « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI), Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, se rendra à l'Hôtel Matignon avec plus de 15 mètres de signatures soit plus de 165 000 signataires. Il demandera à être reçu par le Premier Ministre pour lui faire part de son expérience et de son expertise, et pour lui exprimer ses inquiétudes sur ce projet de loi.

L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.

Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP).

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de propos émanant d'un représentant du ministère de la Culture relatifs à la seconde lecture du projet de loi DADVSI. [1] Ce dernier aurait expliqué à la Ligue ODEBI qu'il n'y aurait pas encore de décision prise sur cette question mais que selon lui les différences ne seraient pas suffisamment importantes pour qu'une seconde lecture ait lieu.

Pourtant, dans une lettre adressée ce jour au Premier Ministre et au ministre de la Culture, que l'initiative EUCD.INFO s'est procurée, le député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert expliquent bien que : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne - votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés par les deux chambres. »

L'initiative EUCD.INFO a pris acte du vote du Sénat. Elle constate que les sénateurs ont voté la pire loi sur le droit d'auteur et internet jamais adoptée en Europe. Le texte de l'Assemblée Nationale contenait déjà un grand nombre d'articles catastrophiques pour l'équilibre du droit d'auteur et la sécurité juridique des acteurs de l'internet. Mais faire pire était possible. La preuve : les sénateurs l'ont fait.

Ci-dessous un communiqué de la SPEDIDAM daté du 10 mai.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du dernier communiqué de la SPEDIDAM. L'initiative EUCD.INFO partage l'analyse et s'associe aux demandes formulées dans ce communiqué qui sont toutes liées : sauvegarde des rémunérations existantes des artistes, protection de la copie privée, préservation des dispositions visant à garantir le droit à la recherche interopérabilité. L'initiative EUCD.INFO souhaite par ailleurs signaler que un grand nombre de sénateurs intervenant dans ce débat n'ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Ils s'apprêtent à défendre des positions et des amendements totalement inacceptables.

Alors que le ministre de la Culture était auditionné aujourd'hui par la commission des affaires culturelles du Sénat, EUCD.INFO vient de publier son nouveau dossier d'information. Ce document contient les analyses et les demandes d'EUCD.INFO relatives au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, adopté par l'Assemblée Nationale le 21 mars 2006 (TA 554). Il présente les positions d'EUCD.INFO sur les articles 1er, 7, 8, 9, 12 bis, 13, 14, 14 bis, et 14 quarter de ce texte. Il contient un avant-propos et des annexes destinés à éclairer le lecteur sur l'initiative EUCD.INFO, le projet de loi, et les enjeux sociaux, économiques et stratégiques afférents.

• Le dossier EUCD.INFO 2.0 (44 pages, avant-propos, demandes, analyses, annexes)
• Résumé des positions et annexes (18 pages)

Lundi 27 mars 2006 - EUCD.INFO annonce la création d'une réserve numérique[1] accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI[2]. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste[3].

L'initiative EUCD.INFO a suivi avec effroi l'examen du projet de loi DADVSI par l'Assemblée Nationale le 14, 15, 16 mars.

Les députés de la majorité ont entériné toutes les dispositions répressives proposées par le gouvernement : la "riposte graduée", la juridiction parisienne d'exception («le collège des médiateurs»), la mise à mort de la copie privée, l'amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez (*). Ils ont également refusé l'introduction d'une exception pédagogique entraînant en réponse la création d'un mouvement de désobéissance civile parmi les enseignants et les chercheurs.

S'il était adopté, le texte résultant créerait une insécurité juridique majeure tant pour les citoyens que pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies. Les avancées en matière d'interopérabilité obtenues vendredi matin à 3h30 n'y changent malheureusement rien.

Le 16 février, l'initiative EUCD.INFO écrivait au président de l'Assemblée Nationale, Jean-Louis Debré, pour lui demander la création d'une commission d'enquête parlementaire. Suite à sa réponse l'initiative EUCD.INFO a interrogé Jean-Louis Debré sur la présence de Jacques Blache, responsable des affaires institutionnelles de la SACEM, dans la salle des Quatre Colonnes.