Lors d'une conférence intitulée "Prévention de la criminalité et protection des libertés sur l'internet" organisée par l'ADMI, un membre d'EUCD.INFO a posé la question suivante à un membre de la CNIL :

la CNIL a t-elle ou va t-elle autoriser des acteurs privés à mettre en oeuvre des traitements automatisés ayant pour objectif de détecter des comportements délictuels présumés ou - poser autrement - la CNIL va t-elle autoriser des sociétés comme la SACEM et la SCPP à mener des enquêtes pénales pro-active en lieu et place des services de police agissant sous le contrôle d'un juge ? Et si oui - ou même si non - la décision de la CNIL a t-elle été ou sera t-elle influencée par le récent rapport du groupe article 29 - la CNIL des CNIL - qui indique clairement que ce type d'activités est réservée aux autorités judiciaires ?

La Cour d'appel de Montpellier confirme que le téléchargement simple de musique et de films à des fins d'usage privé est un acte de copie privée. Le jugement sur juriscom.net.

Paris, le 7 mars 2005 - L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un rapport du groupe de travail "Article 29" abordant la question de la recherche pro-active d'infractions sur Internet. Elle se réjouit que cet organe consultatif indépendant sur la protection des données et de la vie privée établi en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 CE rappelle que cette activité relève de la compétence des autorités judiciaires. Ce n'est en effet - ni plus, ni moins - que ce qu 'elle avait signalé en avril 2004 dans son communiqué de presse " Milices ! Ouvrez ! ". [1]