En plus de constituer une mise à mort dans les règles de l'art du droit de publier un logiciel libre permettant de mettre à disposition des informations par voie électronique [1] - et donc de porter atteinte à la liberté d'expression et au droit moral de divulgation des auteurs de logiciel libre, limpact prévisible sur l'innovation ("chilling effect") et la libre concurrence de cet amendement est évident. Demain, tout logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des majors. Tout logiciel n'embarquant pas un logiciel espion Microsoft, Sony ou Apple sera illégal.

Cet amendement semble s'inspirer du projet de loi SSSCA/CBDTPA, un projet de loi américain qui fut finalement rejeté tant il menaçait l'économie et la sécurité économique nationale américaine.

À l'époque, la branche américaine de l'ACM, une association d’informaticiens fondée en 1947, et comptant 80 000 membres, écrivit au sénateur portant ce projet de loi :

In our society, we have achieved technological excellence, research leadership, and educational preeminence in the world through the free exchange of information and the freedom to innovate. Copyright was intended to support those goals, not restrict them for entertainment companies. The explicit embodiment of "fair use" provisions in the law has contributed to our many successes. Any further legislative action - such as the SSSCA - which focuses on constraining or outlawing technology instead of penalizing behavior can only serve to weaken our educational systems, impede our technological dominance, and interfere with our electronic security. [2]

Cela s'applique parfaitement à l'amendement VU/SACEM/BSA ... hormis le fait que la France n'est pas en situation de "technological dominance" ...

Notes

[1] Il n'est pas possible de faire une mesure technique en logiciel libre étant donné qu'une mesure technique vise le contrôle de l'ordinateur via des mécanismes protégés par le secret, soit tout le contraire du logiciel libre qui permet la maîtrise du système par l'utilisateur via l'ouverture du code. Voir la note communiquée au cabinet du ministre de l'industrie.

[2] ACM, USACM Letter to Sen. Hollings on SSSCA, 2001 http://www.eff.org/IP/SSSCA_CBDTPA/20010926_usacm_hollings_letter.html

Est assimilé à un délit de contrefaçon :

1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.

2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.

3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci_dessus.

4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de celles proprres à la loi du 21 juin 2004.