<Madame / Monsieur (titre ou fonction)>

Je vous écris ce jour car le gouvernement a décidé, fin septembre 2005, de faire voter en procédure d'urgence le projet de loi DADVSI (1206). Ce projet de loi est censé transposer la directive européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités (WCT et WPPT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rédigés en 1996. Ni la France ni l'Union européenne n'ont pour l'instant ratifié ces traités. Je tiens à vous exprimer ma vive inquiétude pour l'avenir du droit d'auteur français au regard du contenu de ce projet de loi et de la procédure d'urgence choisie.

1 - En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des mesures techniques pour contrôler l'usage privé des œuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le projet de loi DADVSI transforme des usages culturels (la lecture ou l'écoute d'œuvres numérisées) et ses exceptions (notamment l'exception de copie privée) en droits contractualisables et limitables arbitrairement par la technique.

Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre d'œuvres distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut faire la copie n'a pas acquis licitement l'œuvre. Les mesures techniques pourront par ailleurs limiter à une seule copie le nombre de copies privées d'une œuvre originale non distribuée par un service à la demande (CD, DVD).

Ces dispositions sont aggravées par le fait que les litiges relatives à la copie privée seront soumis à une juridiction d'exception (l'autorité des mesures techniques) dont la saisie en tant que citoyen me sera interdite.

2 - Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à six mois de prison et 30 000 euros d'amende pour quiconque proposera ou fera connaître, directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de neutraliser une mesure technique, ainsi que 3750 euros en cas d'utilisation d'un tel outil, et ce quelle que soit la finalité poursuivie par l'utilisateur. Il est de plus évident que les sanctions seront assorties à des demandes de dommages et intérêts disproportionnées.

3 - Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément contrôler l'accès – donc la lecture –, si le projet de loi était adopté en l'état, il ferait de facto du droit de lire un droit exclusif. Chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être soumise à paiement et conditionnée par l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

4 - Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection juridique des mesures techniques réputées efficaces – selon les termes de la directive – ne servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés (par la loi ou arbitrairement), puisque, au regard de l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à identifiant unique, et que si elles prévoient la possibilité de révocation de clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les concernant.

5 - Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de protection de la vie privée et de sécurité économique nationale. La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association of America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent utiliser, et que le projet DADVSI entend protéger demain par le secret, a été commentée en ces termes dans un rapport d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique nationale (1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :

Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également permettre à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.

6 - Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée du droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement le potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière. Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme, les conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par des juges.

7 - D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent actuellement des œuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant pas forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en droit à l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas lieu d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.

8 - De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de masse licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher dans les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la réalité ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la privatisation des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties civiles entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la cryptographie.

Lutter contre la technique avec la technique est une voie sans issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle d'usages culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

9 - D'autre part, comme l'a écrit Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars 2005 : Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.

Les jeunes “mineurs délinquants” d'aujourd'hui seront demain des électeurs majeurs.

Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les œuvres numérisées et tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant lutter contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et le fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

10 - Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand public, le logiciel et les services en ligne.

En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection juridique des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à elles deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations de consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles contestent aussi le contenu du projet de loi DADVSI.

11 - L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente (http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la copie numérique domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé que de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France ne prenne pas en compte cet état de fait et commettent les mêmes erreurs grossières.

Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans autorisation (du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays techno-totalitaire) mais, comme le DMCA, il facilitera la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas allés aussi loin.

12 - L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable surtout quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Il impose à tous les petits éditeurs de logiciels propriétaires de passer par les gros. Il menace la liberté d'expression d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité informatique, mais pas seulement.

13 - Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de vidéo à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont déjà été menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la directive 2001/29CE.

La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé un lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure technique que cette société développe et distribue. Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas transposée, qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient atteinte ni à un droit d'auteur ni à un brevet.

Aux dernières nouvelles, pas de nouvelles...

14 - Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque d'un procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui n'aura pas mis en œuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris dans la directive 2001/29CE, ou qui tout simplement ne les aura pas ratifiés ?

15 - Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux annoncée est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que stratégique. Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels, le dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du logiciel libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles...

À comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste, rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son rapport sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :

Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection, qui représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection ainsi utilisées.

16 - Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code source, il fait une monumentale erreur puisqu'il parle non pas du code source du fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des algorithmes, éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous.

Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la méthode et son application, la description technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour interopérer avec d'autres.

17 - Si, demain, un juge déclarait que la protection juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode est un délinquant, et que donc la publication d'un code source l'implémentant est un délit, qu'il doit sanctionner conformément au souhait du législateur, et si au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme, alors des informations essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques seraient protégées par le secret, les idées ne seraient plus de libre parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression mutilée, et le logiciel libre prohibé.

18 - Les effets sur le domaine public et la mission des bibliothèques pourraient être aussi importants. À ce sujet, je vous suggère d'écouter cette intervention (http://eucd.info/113.shtml) extrêmement claire de Loïc Dachary, trésorier de la Free Software Foundation (FSF), et un des plus anciens contributeurs français au projet GNU (http://gnu.org), ensemble de logiciels libres classé Trésor du Monde par l'UNESCO.

Cet auteur, que certains marchands voudraient transformer en délinquant, explique comment, notre patrimoine commun – le domaine public – risque de se retrouver, à terme, enfermé dans des gangues techniques. Il explique également comment les bibliothèques et les centres d'archives seront dans l'incapacité de briser ces gangues, sauf à jeter l'argent du contribuable par les fenêtres.

19 - Je vous invite par ailleurs à lire le dernier communiqué de l'interassociation des bibliothécaires, des documentalistes et des archivistes (http://www.droitauteur.levillage.org) qui signale que :

Aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de l'enseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d'un service public moderne des archives des bibliothèques et des centres de documentation, si nécessaire au bon exercice de notre démocratie et au développement de la vie intellectuelle et scientifique, n'a été retenue (...) Au moment ou la constitution de bibliothèques numériques est débattue à l'échelle européenne, chacun peut constater que ces questions sont d'intérêt public.

20 - Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel du projet de loi DADVSI, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait menacé la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux traités internationaux. D'autant plus qu'ils l'ont été sans mandat il y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce, et que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on les interroge : On a rien vu venir. Désolé. L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans l'obstination brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.

21 - Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par leur nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière du débat parlementaire, du rôle des élus nationaux, et de la non-prise en compte de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles.

Surtout quand on sait que les menaces de la Commission font suite à la signature discrète, par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin 2005 à Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété intellectuelle, négocié par la direction générale du Commerce avec une délégation du secrétariat d'État au Commerce américain.

22 - Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la France de n'avoir pas transposé la directive 2001/29CE dans les temps impartis. Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive dans les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible dans son rôle de cerbère du droit communautaire.

L'article 12 prévoyait que la Commission devait remettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil, et au Conseil économique et social, au plus tard, le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel d'offre – destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener cette étude – indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000 € au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).

23 - Ce manquement de la Commission est d'autant plus regrettable qu'il semble aujourd'hui difficile de transposer la directive 2001/29CE sans avoir les solutions de la Commission aux trois problèmes majeurs déjà identifiés lors de la revue de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles sous son égide.

À savoir :

  1. .le problème de double paiement pour le consommateur, consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de cette directive. Le consommateur ne peut pas payer une redevance sur des supports hybrides pour un acte (la copie privée “sur tout support”) qu'il ne peut plus exercer dans les faits pour cause de mesures techniques ;
  2. l'absence de prise en compte des droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette même directive, oubli problématique au regard de l'interêt de ces logiciels pour les entreprises et les consommateurs européens, et étant donné que certains logiciels libres sont reconnus par l'UNESCO. On ne censure pas, au nom du droit d'auteur, des auteurs reconnus par l'UNESCO ;
  3. le conflit qui existe entre ces articles 6 et 7 de la directive 2001/29CE, et l'article 6 de la directive 91/250CE. Le second autorise ce que les premiers interdisent : l'ingénierie inverse et la divulgation d'informations essentielles à l'interopérabilité en cas de rétention de telles informations. Il en résulte une insécurité juridique qui déstabilise la libre concurrence sur le marché du logiciel et freine les petites entreprises innovantes (effet connu aux États-unis sous le nom de chilling effect).

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc solennellement, <Madame / Monsieur (titre ou fonction)>, de mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour que le projet de loi DADVSI soit retiré de l'ordre du jour parlementaire, et pour que, quoi qu'il arrive, les demandes de l'initiative EUCD.INFO que je vous communique en <annexe/pièces jointes>, soient prises en compte.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous veillerez à ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres, l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, le domaine public, et la démocratie, veuillez croire, <Madame / Monsieur – titre ou fonction> , en l'assurance de ma respectueuse considération.

signature, p.ex Prénom, Nom, ville, âge, web/mail, qualités, etc.