L'initiative EUCD.INFO dénonce donc à son tour :

  • un texte mensonger où 1°) la copie privée de DVD et le téléchargement sont présentés comme des actes illicites actuellement alors qu'ils ne le sont pas, 2°) il est dit que les auteurs de logiciels libres ont participé à la concertation au CSPLA alors que c'est faux : ils ont dû imposer leur présence pour tenter de calmer les lobbyistes de VU, de la SACEM, de la BSA et de France Télécom ;
  • une aggravation de la répression sous couvert de baisse des peines (*)
  • aucune proposition concrète pour mettre en oeuvre l'interopérabilité ou protéger effectivement la copie privée, le libre usage privé, ou le logiciel libre ;
  • des propositions ridicules pour qu'émerge réellement une véritable offre attractive : qui peut-croire que les internautes se tourneront massivement vers des offres commerciales qui ne permettent pas le transfert vers un baladeur MP3 alors même qu'il est soumis à la redevance copie privée ?
  • des non-dits éloquents : prévoir 38 euros d'amende pour téléchargement sans préciser comment seront détectés les internautes témoigne d'une volonté de cacher aux élus que seule une surveillance généralisée du réseau permettera de mettre en oeuvre la répression ;

Au final, le ministère de la Culture n'a rien changé à l'esprit de son texte et continue à pratiquer la désinformation (**), qui plus est cette fois ci à destination de la réprésentation nationale.

L'initiative EUCD.INFO réiètre donc sa demande de retrait de l'urgence et la création d'une mission d'information parlementaire qui serait notamment chargé d'examiner les conditions de rédaction du projet de loi DADVSI et les rapports qu'entretiennent les fonctionnaires du ministère avec les différents lobbies.

L'initiative EUCD.INFO invite par ailleurs ses soutiens à écrire le plus rapidement possible à leur député, au président du groupe parlementaire UMP, au président de l'UMP, et au Premier Ministre pour leur faire part de leur sentiment sur le point d'étape et des conséquences politiques qui pourraient découler de sa mise en oeuvre.

(*) * Sur les « sanctions allégées et adaptées »

La proposition visant à contraventionnaliser le téléchargement pour l'usage personnel constitue en fait une aggravation de la répression.

En effet, l'expérience a prouvé qu'une sanction correctionnelle d'une gravité disproportionnée par rapport à l'intérêt protégé est rarement prononcée par les juridictions, qui sont en fait peu saisies.

D'une part la procédure correctionnelle est plus lourde (trois magistrats, présence du Parquet, de l'avocat, appel fréquent) alors que la procédure contraventionnelle est plus légère (un seul magistrat, rôle du Ministère public généralement confié à un policier, appel impossible puisqu'il s'agit d'une amende de première classe, affaire jugée en premier et dernier ressort en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale)

Couplé avec une autorisation de balayage de l'internet par des e-milices, une telle qualification juridique permetterait la mise en oeuvre d'une répression de masse.

(**)

Il envisage désormais d'autoriser purement et simplement les producteurs à interdire la copie privée de DVD. La copie privée d'oeuvres obtenues via des services à la demande serait toujours interdite. Neutraliser un dispositif de contrôle de copie pour convertir une oeuvre numérisée au format MP3 serait puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros alors même que les baladeurs MP3 sont soumis à la redevance sur la copie privée. Le téléchargement à des fins d'usage privé sans mise à disposition concommitante deviendrait illégal. La mise à disposition serait elle punie en fonction du volume d'oeuvres proposées dans un temps donné. On peut présumer que un mécanisme visant à autoriser le balayage d'internet par des e-milices sera proposé par le ministère ou par un député bien briefé, sinon une telle disposition ne sert à rien puisque ni la police, ni la justice (sous les ordres desquels la première agit dans un État de droit) n'ont les moyens pour mettre en oeuvre une telle activité.

De plus l'amendement VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus serait de retour. Des amendements visant à rendre obligatoire les DRM dans tous les logiciels "communément utilisés pour l'utilisation et le partage illicite d'oeuvres" circuleraient à l'Élysée et au ministère de la Justice. Les logiciels de messagerie instantanée et de tranfert de fichiers les plus courants pourraient ainsi se voir interdits s'ils n'embarquent pas des mouchards. Les logiciels non DRMisés pourraient être filtrés par les FAI. Rien ne laisse à penser qu'un lecteur multimédia libre comme VLC ne sera pas interdit demain et que la diffusion d'un tel logiciel ne fera pas risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende comme le prévoit le dernier point d'étape du ministère. L'interopérabilité, la sécurité informatique et les logiciels libres sont donc toujours menacés.