La demande de création d'une commission d'enquête parlementaire faisait suite à la diffusion le 13 février par la chaîne publique France 2 d'un reportage dans lequel le député du Tarn, Bernard Carayon (UMP) et l'un des ses collaborateurs révélaient la nature de pressions exercées actuellement sur les élus, dans le cadre de l'examen du projet de loi DADVSI. Dans notre lettre originelle au président de l'assemblée nationale nous indiquions qu'un employé de la S., M.B., utilisait le privilège que constitue la gestion de l'argent de la redevance copie privée comme moyen de pression sur les parlementaires disposant de mandats locaux ou régionaux. Jean-Louis Debré dans sa réponse indique :

« Enfin, quant a vos observations relatives a la parfaite independance de la representation nationale aux regards de pressions eventuelles qui pourraient s'exercer sur elle dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, est-ce necessaire de vous rappeler que les amendements adoptes en decembre dernier vont tres exactement a l'oppose de positions prises par ceux l`a meme que vous croyez en mesure d'influencer la representation nationale.

Autant dire, que vous avez l`a une preuve evidente de son independance. »

Sur ce point, nous ne pouvons malheureusement que constater que depuis ces amendements sont tombés, suite à l'incroyable «mic-mac» autour de l'article 1er. Par ailleurs, le lobbyiste en chef de la SACEM a été flashé le jour même de réception de la lettre de M. Debré dans la salle des Quatre Colonnes. Ainsi, nous avons pu nous procurer une photographie de M. Jacques Blache (au second plan), responsable des affaires institutionnelles de la SACEM dans la salle des Quatre Colonnes en compagnie de M. Martin Rogard, responsable du pôle multimédia du ministère de la Culture. Cette photo a été prise le 7 mars, à l'occasion de l'examen du projet de loi 1206, lors d'une interruption de séance.

M. Blache est le responsable des relations institutionnelles de la SACEM et conseiller de ses présidents. La salle des Quatre Colonnes est une zone dite «sensible» puisque, semble-t-il, réservée aux députés, commissaires du gouvernement et journalistes accrédités. Or, M. Blache n'est ni parlementaire, ni journaliste, ni commissaire du gouvernement ... c'est un lobbyiste connu pour ses méthodes IVème République qui travaille pour la SACEM depuis des décennies.

Nous avons pris connaissance de l'article 26 de l'Instruction Générale du Bureau de l'Assemblée Nationale qui traite de l'accès et de la circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée nationale mais cet article étant quelque peu complexe, nous n'arrivons pas à savoir si la présence de M. Blache en ces lieux est régulière.

Dans la lettre, nous demandons donc au président de l'Assemblée nationale de nous indiquer si il est conforme au réglement qu'un représentant d'une organisation privée puisse accéder à la salle des Quatre Colonnes et de lui indiquer les démarches nécessaires pour obtenir nous aussi une autorisation d'accès à cette «zone sensible».

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