Paris, le 9 mai 2003. Le projet de loi de transposition de l'EUCD rédigé par le Ministère de la Culture le 4 avril 2003 ne calme en aucune manière les inquiétudes exprimées par EUCD.INFO sur l'avenir de la copie privée. Au contraire, il rend légale la limitation du nombre de copies privées, accédant ainsi aux demandes des majors au détriment des citoyens. Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs supposé compenser les graves problèmes de ce projet de loi. "L'introduction d'un médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois.", fait remarquer Loïc Dachary fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de l'appliquer.".

Enfin, le projet de loi organise le traçage des oeuvres. Si un éditeur inscrit un numéro de série sur chaque morceau de musique fourni au public, il sera illégal de le supprimer. Les préférences culturelles de chacun peuvent ainsi être mises sur écoute et la loi interdira de se défaire des mouchards incorporés dans chaque oeuvre. Ces dispositions qui proviennent de l'article 7 de l'EUCD n'étaient pas incorporées à l'avant-projet de loi du 5 décembre 2002 et n'ont fait l'objet d'aucun débat.

EUCD.INFO va solliciter dans les semaines à venir les ministères chargés de se prononcer[3] sur le projet de loi afin de les informer. Dans les mois qui viennent, ils ont le pouvoir et la responsabilité de soulever les questions qui peuvent amener le Ministère de la Culture à revoir le texte de loi.

1. Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
    http://eucd.info/

[2] Le projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003
    http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/

[3] Personnes susceptibles de traiter l'EUCD dans les ministères
    http://eucd.info/government.fr.html

2. À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition hâtive de l'EUCD.