Alors que la loi DADVSI prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens (*), le ministre de la culture a annoncé le 20 septembre que le décret portant sur les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié allait être transmis au Conseil d'État pour une publication début octobre. Cette annonce a été faite le lendemain de l'action menée par le collectif stopdrm.info dont plusieurs membres sont allés se dénoncer, notamment, pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés. Le montant de la contravention annoncé lors des débats parlementaires était de 750 euros d'amende (contravention de 4ème classe). La contravention pourrait s'entendre par acte de contournement.

(*) La loi DADVSI punit de 3750 euros d'amende «le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant conçu pour ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique» (Art L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle). Le contournement à l'aide d'un outil dédié n'est pas visé par cet article.